Formulaire

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source européenne

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12567*13
Autre numéro : 2778

Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.