Formulaire

Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Vérifié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10219*12
Autre numéro : 3511-SD

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :