Formulaire 10219*16 : Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Cerfa n° 10219*16 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3511-SD

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.

Vérifié le 20 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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