Formulaire

Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue

Vérifié le 12 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10219*11
Autre numéro : 3511-SD

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

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Ministère en charge des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :