Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14217*02
Autre numéro : P EIRL Impôt

Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète le formulaires P0 i

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