Service en ligne et formulaire

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Cerfa n° 14598*01 -  Ministère chargé du travail

Vous pouvez aussi utiliser :

Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :