Formulaire

Relevé individuel des temps d'activité prud'homale

Cerfa n° 13704*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet au conseiller prud'homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d'activité prud'homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.

Vérifié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)