Formulaire

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Vérifié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13948*04
Autre numéro : 1301-SD

Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...

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Ministère en charge des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :