Formulaire

Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne

Cerfa n° 11092*09 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3559-SD

Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.

Formulaire annexe :

Cerfa n°13659*03 (3559-ANG-SD)

Application for refund of value added tax (VAT)

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :