Formulaire

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger

Cerfa n° 10633*06 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3559-BIS

Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :