Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13410*04

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :