Service en ligne et formulaire

Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)

Vérifié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13681*03

Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.

Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.

Formulaire annexe :

Cerfa n°13951*02

Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Cerfa n°13681*03

Annexe à la demande d'indemnisation des pertes

Cerfa n°13681*03

Annexe - Pertes de fonds

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :