Service en ligne et formulaire

Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres titulaires)

Vérifié le 29 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 10114*05
Autre numéro : CE - EL02

À l'issue des élections, les membres du bureau de vote doivent établir un procès-verbal (PV) pour chaque collège concerné (les résultats du 1er tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint).

Une fois saisi en ligne et imprimé (ou rempli sur le formulaire papier), le PV de résultats des élections ou de carence doit être signé par les membres du bureau de vote, puis envoyé dans les 15 jours :

  • en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9),
  • en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.

Formulaire annexe :

Cerfa n°10114*05

Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres suppléants)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :