Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°13408*04
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet