Formulaire 13408*04 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*04 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Vérifié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)