Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*04

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet