Formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13408*03

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :