Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)