Formulaire

Déclaration de créance auprès des Impôts

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12486*10
Autre numéro : 2573-SD

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.