Formulaire

Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10979*17
Autre numéro : 2038

Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts

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Ministère chargé des finances

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