Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SD (Formulaire 10979)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10979
Autre numéro : 2038-SD
La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l'usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n° 2065.
Vérifié le 29 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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