Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n° 2066-SD (Formulaire 11087)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11087
Autre numéro : 2066-SD
Ce formulaire doit être utilisé par les sociétés bénéficiaires de revenus de source étrangère encaissés dans un Etat étranger ou une collectivité d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, ou reçus directement d'un tel État ou collectivité.
Il est à déposer au service des impôts des entreprises ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
Vérifié le 29 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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