Formulaire

Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société

Cerfa n° 15445*04 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2079-RS-FC-SD

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

Vérifié le 06 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :