Formulaire

Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société

Vérifié le 20 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15445*03
Autre numéro : 2079-RS-FC-SD

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

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Ministère chargé des finances

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