Formulaire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n° 13409*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Vérifié le 23 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)