Service en ligne et formulaire

Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres titulaires)

Vérifié le 29 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 10115*05
Autre numéro : DU - EL04

Les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections des représentants du personnel. Pour chaque élection, un PV d'élection doit être établi. Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.

Tous les procès verbaux d'une élection doivent être envoyés dans les 15 jours  :

  • en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise,
  • en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9)

Formulaire annexe :

Cerfa n°10115*05

Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres suppléants)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :