Formulaire

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa n° 11543*05 -  Ministère des solidarités et de la santé

Vérifié le 06 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :