Formulaire

Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels

Cerfa n° 15243*01 -  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Autre numéro : ex-12644*01

Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :