Formulaire 13411*07 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

  À noter : ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :