Formulaire 13409*07 : Demande de permis d'aménager

Cerfa n° 13409*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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