Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau (Formulaire 13726*03)

Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 13726*03

Déclaration à transmettre avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau (barrage), sauf pour les ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.

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Vérifié le 27 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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