Service en ligne et formulaire

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Démolition de véhicules hors d'usage

Cerfa n° 13740*03 -  Ministère chargé des transports

Vous pouvez aussi utiliser :

Permet de déclarer la redevance en cas de démolition de véhicules causant des rejets de pollution dans le milieu naturel.

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :