Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)

Cerfa n° 14216*04 -  Ministère chargé de l'économie

Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas :

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Vérifié le 22 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :