Formulaire

Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*13 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2571-SD

Permet le calcul des acomptes d'IS et des contributions assimilées.

Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :