Formulaire

Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification

Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14131*01

Permet de notifier les mouvements transfrontières de déchets mentionnés sur la liste orange (annexe IV du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006). Remplace le cerfa n°11050*01, qui n'est plus en vigueur.