Formulaire

Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12728*10
Autre numéro : 2027-H-SD

Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.

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Ministère chargé des finances