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Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire (Formulaire 14349*07)

Cerfa n° 14349*07 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2072-C-SD

Permet de déclarer les revenus des propriétés bâties et non bâties des SCI propriétaires d'un immeuble spécial (situé en secteur sauvegardé ou classé monument historique), d'un immeuble en nue-propriété, d'un immeuble à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré), ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Vérifié le 12 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :