Formulaire

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Vérifié le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11109*16
Autre numéro : 2746-SD

Permet aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, directement ou par personnes interposées, d'acquitter la taxe annuelle de 3 % sur leur valeur vénale.

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Ministère chargé des finances

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