Formulaire

Contribution au fonds commun des accidents du travail agricole

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11112*07
Autre numéro : 2770

Permet de payer les acomptes et le solde de la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole. Les 3 acomptes doivent être acquittés les 20 avril, 20 juillet et 20 octobre de chaque année. Si le montant total à payer est supérieur à 1 500 €, le paiement s'effectue obligatoirement par virement bancaire à la Banque de France.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :