Formulaire

Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques

Cerfa n° 14367*01 -  Ministère chargé de l'environnement

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ou groupes d'espèces dont la détention n'est pas soumise à une autorisation réglementaire.

Vérifié le 01 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)