Formulaire

Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même

Vérifié le 20 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10480*10
Autre numéro : 940-SD

La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.