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Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même (Formulaire 10480)

Cerfa n° 10480 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 940-SD

La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)