La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (Formulaire 14407*03)

Cerfa n° 14407*03 -  Ministère chargé de l'intérieur

Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :