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Formulaire

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Vérifié le 09 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14407*03

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Professionnels

Licence d'un restaurant et débit de boissons