Service en ligne et formulaire

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole

Cerfa n° 14467*02 -  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à la MSA, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.

La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite médicale d'embauche.

Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°10854*09 n'est donc plus en vigueur.

Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Professionnels