Formulaire

Demande de sortie du statut de déchet

Vérifié le 05 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14831*02

Permet aux exploitants d'installations classées, notamment celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'agriculture ou la protection de l'environnement, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.

Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.