Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
Cerfa n° 10408*16 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2759-SD
Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.
Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)