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Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (Formulaire 10408*16)

Cerfa n° 10408*16 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2759-SD

Permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.

Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :