Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement

Permet de déclarer les cessions :

• d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L.424-1 du même code,
• de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,
• de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,
• de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SCI par exemple).

Doit être transmis dans un délai d' 1 mois à compter de la cession, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.

Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)