Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur

Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14215*03
Autre numéro : P EIRL CMB

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 CMB
  • P2 CMB
  • P4 CMB
  • P0 CMB micro-entrepreneur