Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Cerfa n° 14215*04 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P EIRL CM

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 CM
  • P2 CM
  • P4 CM
  • P0 CM micro-entrepreneur

Vérifié le 18 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)