Formulaire

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Cerfa n° 13963*06 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3340-SD

Permet aux casinos de déclarer les différents prélèvements opérés sur leur produit des jeux au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux.

La déclaration doit être déposée selon une périodicité mensuelle, au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables (réalisation du produit des jeux).

Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :