Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux

Depuis le 1^er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique avant le 31 janvier de chaque année.

Uniquement pour les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant moins de 200 vendeurs différents.

Formulaire annexe :

Cerfa n°14811*06

Liste des vendeurs de métaux ferreux et non ferreux

Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)