Formulaire

Demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés

Vérifié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14939*02

Demande de licence auprès de la direction générale de l'armement et de la direction des douanes et des droits indirects, concernant l'exportation ou le transfert de matériels de guerre et de matériels assimilés.