Modèle de document

Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Je, soussigné(e) [[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]] , époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [ [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée] ], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

  • donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [ [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée] ], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [ [à compléter] ], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : [(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])]
  • avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
  • avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature de l'époux(se)

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :