Modèle de document

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Je, soussigné(e) [[nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]] , propriétaire indivis avec M. ou Mme (rayer la mention inutile) [ [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée] ], du (des) bien(s) suivants :

[(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])]

déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

  • donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [ [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée] ], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [ [à compléter] ], du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle ;
  • avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
  • avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du coïndivisaire

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :