Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (Modèle de document)
Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.
Nom de l'organisme de services à la personne
Numéro et date d'enregistrement de la déclaration
Adresse de l'organisme
Code postal – Ville
Prénom Nom du bénéficiaire des services
Adresse
Code postal – Ville
ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
Je soussigné, [Prénom, Nom, Fonction du représentant de l'organisme, Nom de l'organisme] certifie que [Prénom, Nom du bénéficiaire, Adresse, numéro du compte débité le cas échéant] , a bénéficié de services à la personne : [préciser la nature exacte du ou des service(s)] .
En [année] , le montant des factures effectivement acquittées représente une somme totale de : [Montant €] , dont [Montant €] acquittés au moyen de Chèque(s) emploi service universel(s) (Cesu) préfinancé(s) *.
Intervenants :
[N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures] pour [mois année]
Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : [Prix horaire ou forfaitaire €]
[N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures] pour [mois année]
Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : [Prix horaire ou forfaitaire €]
...
Fait pour valoir ce que de droit,
Le [JJ/MM/AAAA] .
[Prénom, Nom, qualité du signataire]
Signature
* Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.
Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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