Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées) (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'intérieur

Cette attestation, délivrée par l'employeur, permet au salarié de se prévaloir de l'aptitude professionnelle nécessaire pour exercer une activité de recherches privées.

L'attestation ne peut être délivrée par l'employeur que s'il a vérifié que le salarié était titulaire d'un contrat conclu conformément à la législation.

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Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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