Formulaire

Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14943*01
Autre numéro : NDI

À joindre en 2 exemplaires.

Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, de faire une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Télécharger le formulaire [241.5 KB]   

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :