Service en ligne

Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

Infogreffe

Permet de faire une recherche dans le fichier national des inscriptions des gages sans dépossession centralisé par les greffiers des tribunaux de commerce.

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :