Formulaire

Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13348*01

Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Ministère chargé de la justice

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