Formulaire

Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :