Formulaire

Demande d'autorisation de transport déterminé (transport maritime entre deux ports de France métropolitaine)

Vérifié le 26 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13759*02

Permet à un navire, même s'il n'est pas exploité par des armateurs ressortissants de l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), d'obtenir l'autorisation de circuler entre des ports de France métropolitaine pour effectuer un transport déterminé.